MONUMENT HISTORIQUE,
UN STATUT PRIVILÉGIÉ

 à patrimoine d’exception, fiscalité d’exception

L’inscription comme le classement d’un bâtiment aux Monuments Historiques confère à l’édifice un statut protecteur inaliénable et des avantages transmissibles avec le bien. En effet, il révèle des qualités historiques et architecturales particulières. Le bâtiment est alors placé sous la protection de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Toute intervention sur les parties et éléments de l’immeuble inscrits dans l’inventaire sera soumise à l’accord préalable de la DRAC.

UNE FISCALITé ATTRACTIVE

hors plafonnement des niches fiscales

100 %

Déduction de 100 % des travaux d'entretien et de réhabilitation des revenus fonciers et du revenu global net imposable.

50 %

Dans le cas où le propriétaire souhaite occuper lui-même l’appartement, les avantages seront réduits de 50 %.

15 ans

Le bien doit rester la propriété de l’investisseur pendant 15 ans. Une durée cohérente avec la durée optimale de détention d’un bien immobilier.

Les contraintes destinées à protéger l’intégrité des bâtiments tant dans l’histoire dont ils sont porteurs que dans l’architecture dont ils sont l’illustration, sont compensées par des avantages fiscaux octroyés aux propriétaires.

 

Les travaux, l’entretien, les charges d’emprunt sont ainsi déduites des autres revenus fonciers éventuels et déduites ensuite du revenu global pour la partie excédent les revenus fonciers. Cet avantage fiscal n’entre pas dans les limites du plafonnement des niches fiscales. Pour bénéficier pleinement de ces déductions, le propriétaire doit percevoir des recettes. Son obligation de louer nu le bien n’est que de 3 ans.

Dans le cas où il souhaiterait occuper lui-même l’appartement, les avantages seront réduits de 50 %. Ce qui signifie que 50 % des charges énoncées plus haut restent déductibles selon le même processus, des revenus fonciers puis du revenu global en cas d’excédent.

 

Le bien doit rester la propriété de l’investisseur pendant 15 ans. Une durée souvent proche de celle des crédits contractés et cohérente avec la durée optimale de détention d’un bien immobilier.

 

Le non-respect des engagements de conservation et de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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